- 17 février 2022
- | Source: Aannemer
Suppression de l'attestation en cas de rénovation à 6% de TVA
Depuis le début de cette année, les factures pour les travaux de rénovation de logements de plus de 10 ans peuvent être établies sans que le consommateur doive signer une attestation et l'envoyer à l'entrepreneur. Cette attestation obligatoire a été supprimée.
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